Les animaux ne sont plus des biens meubles

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Ce jeudi 30 octobre, les députés ont voté un projet de loi reconnaissant aux animaux le statut d’ « êtres vivants doués de sensibilité ». Initié par une pétition lancée par 30 Millions d’Amis et signée par 700 000 personnes, le projet avait déjà été voté en avril dernier, mais le texte actuel rejette les amendements que les députés écologistes lui avaient fait, souhaitant aller encore plus loin dans la reconnaissance juridique animale. La loi doit encore être examinée par les deux chambres, avant d’être acceptée par l’Assemblée Nationale.

Depuis 1804 en effet, les animaux se rangent dans la catégorie des « biens meubles », ou biens mobiles, sans reconnaissance particulière de leur statut d’êtres doués de sensibilité. En 1999 pourtant, un premier pas est fait dans le droit animal, puisque la distinction est établie entre animaux et autres corps inanimés (article 528 du Code Civil).

La FNSEA, le plus important syndicat agricole et principal opposant à ce projet de loi, craint qu’il ne « remette en cause la pratique de l’élevage ». Notons cependant que l’élevage est encadré par le Code rural qui, comme le pénal, reconnaît aux animaux le statut d’êtres sensibles depuis 1976… L’amendement du Code Civil ne rend finalement compte que d’une volonté d’homogénéisation du droit, partie intégrante du projet plus global de modernisation et simplification de la loi, déjà voté par le Sénat.

Le dialogue qui a eu lieu à l’Assemblée Nationale lors du vote du projet de loi illustre l’éternel débat qui oppose :

  • les défenseurs de la cause animale, souhaitant développer le droit animal, donner à nos toutous un statut de personnalité juridique, afin de leur garantir un espace de liberté et de bien-être,
  • les défenseurs de la Loi comme un ensemble de règles définissant le vivre-ensemble strictement humain.

Selon ces derniers, si le Code Civil distingue les Personnes et les Choses, ce n’est pas un retour à la théorie de l’animal-machine de Descartes (Discours de la Méthode, 1637, 5e partie), ou la comparaison égalitariste entre une chaise et un chat, mais bien plutôt un refus de tenter de définir juridiquement la nature d’un animal. Ranger les bêtes parmi les Choses, c’est ainsi simplement les ranger parmi les non-Personnes, parce que ce n’est pas à l’Homme d’enfermer l’animal dans une catégorie juridique. Au-delà de cette contrainte se trouve aussi la crainte d’un manque de distinction claire entre cette nouvelle catégorie intermédiaire et les Personnes : quelle devient la définition juridique (et philosophique) de la Personne ? De l’Homme ?

Ces deux positions, bien qu’entièrement valables, sont antinomiques par essence. S’il paraît naturel de limiter légalement les excès de violence envers les animaux, il est dans le même temps contraire à la définition du droit d’envisager de leur créer une nouvelle catégorie juridique. Peut-être serait-il temps de se rappeler que, finalement, il suffirait d’appliquer la loi déjà en place, qui prévoit deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour tout acte de violence envers un animal ?

2 réflexions sur “Les animaux ne sont plus des biens meubles

  1. Juliette

    Malheureusement ça ne changera certainement rien pour les animaux d’élevage, dont le droit (L214 Code rural : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.) existe déjà mais n’est absolument pas respecté dans les élevages intensifs.

  2. UKS

    « Les animaux ne sont plus des biens meubles » certes mais dans la pratique ça ne change pas la donne. La loi qui n’est pas encore votée sert plus à calmer les esprits des défenseurs des animaux (L214) qu’autre chose, id est : « les animaux sont des êtres doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime de biens corporels » (sous la version actuelle de l’amendement). Il n’y aucun changement juridique.

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